Disposition de vente et de livraison

1. Réclamations
Toute réclamation doit être faite immédiatement après la réception de la marchandise ou au plus tard dans un délai de 8 jours. Après ce délai, elle ne peut plus être prise en considération.

2. Garantie
Le vendeur (Georges Bise SA) accorde à l’acheteur une garantie de 2 ans à compter du jour de la livraison de la marchandise. La garantie est valable dans des conditions normales d’utilisation. Pendant la période de garantie, l’acheteur à droit à la correction des défauts éventuels.
En dehors de la période de garantie, le travail selon le coût horaire ainsi que les matériaux de réparation seront facturés séparément.
AUCUNE garantie n’est donnée pour :
– des écarts mineurs de teinte et de structure du bois
– des marques naturelles dans les bois et les cuirs
– le ramollissement des matériaux de rembourrage dans la mesure de la tolérance
– l’apparition de plis dans le rembourrage
– rupture de verre, miroir, granit et marbres
– les meubles d’exposition soldés
– usure due à un usage inapproprié depuis l’achat de l’objet

3. Conditions de livraison
Sauf spécification ou indication contraire, la livraison sur le site n’est pas comprise. La participation aux frais de livraison et de mise en place est facturée et fait partie intégrante du contrat. Le montage des armoires et des rangements par éléments, l’installation de sommiers, ainsi que les fixations murales peuvent être facturés. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts pouvant survenir après notre
intervention. Dans le cas de fixations murales, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts pouvant survenir pendant notre intervention. La responsabilité quant à la stabilité des murs ainsi que les passages de câble et tuyauterie incombe à l’acheteur. La responsabilité des installations et du mobilier livrés dans des entrepôts ou des locaux de l’acheteur incombe à ce dernier. Les coûts supplémentaires, dans les cas particuliers où la marchandise doit être livrée dans des endroits difficilement accessibles, où l’on doit recourir à de la main d’œuvre supplémentaire ou des aides telles qu’élévateurs de mobilier ou autre, sont à la charge de l’acheteur.

4. Prise en charge
Si la chose achetée est emportée auprès du vendeur, l’acheteur s’engage à vérifier l’intégralité de la livraison (voir aussi chiffre 1). La marchandise doit être chargée dans son emballage d’origine, Les matériaux de protection tels que couvertures etc. sont à la charge de l’acheteur. La marchandise démontée ou partiellement montée doit être contrôlée par l’acheteur avant le chargement et le transport.

5. Délai de livraison
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Il est généralement respecté. L’acheteur n’est pas en droit d’annuler sa commande ou de faire valoir des dommages et intérêts si le délai n’est pas tenu. En cas de retard sur le chantier de l’acheteur, un acompte et des frais de stockage peuvent être demandés par notre entreprise.

6. Modalité de paiement
Sous réserve de spécification particulière par accord écrit, les conditions de paiement sont les suivantes :
– Acompte de 30% du montant du contrat net, payable dans les 10 jours qui suivent la conclusion du contrat. Paiement du solde dans un délai de 10 jours après réception de la facture
– Paiement lors de l’enlèvement en cas de prise en charge de la marchandise
– Le paiement à l’avance ne donne pas droit à des intérêts.
– Tout retard de paiement entraîne obligatoirement la facturation d’intérêts de retard aux conditions du marché des capitaux.

7. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral de la somme due, l’objet de vente reste propriété du vendeur. De ce fait, l’acheteur autorise le vendeur à faire inscrire une réserve de propriété conformément à l’art. 715 du CC, et ce, aux frais de l’acheteur.

8. Achat conjoint
Si le présent contrat est établi au nom de plusieurs acheteurs, ceux-ci répondent conjointement et solidairement de tous les engagements qui en découlent.

9. Rupture de contrat
Dans le cas où l’acheteur renonce à la marchandise, le vendeur, sous réserve de prouver un préjudice, à droit au paiement d’une pénalité pouvant aller jusqu’à l’intégrité du prix de vente convenu.

10. For judiciaire
Si l’acheteur est domicilié en Suisse, le for judiciaire se trouvera à son domicile. Les acheteurs domiciliés à l’étranger reconnaissent le for judiciaire du vendeur, en l’occurrence Tavel.

Georges Bise SA – 1712 Tavel / 1630 Bulle